Le ministre chargé du logement, Emmanuelle WARGON, a annoncé le 24 décembre dernier vouloir imposer sur toutes les annonces immobilières la mention du loyer plafond :
" Dans toutes les villes où il y a un encadrement des loyers on va rendre obligatoire sur toutes les annonces immobilières la mention du loyer plafond. Sur les annonces vous aurez le montant maximal exigible pour l’appartement, ce sera obligatoire. Si le loyer proposé par le propriétaire est de 800 euros, le plafonnement dans la zone de 650 euros, cela va mettre la puce à l’oreille."
"Je suis favorable à l’encadrement des loyers. Dans la situation dans laquelle nous sommes, nous avons besoin de protéger les Français de l’augmentation du prix des loyers. C’est important de faire appliquer la loi et certaines villes nous ont demandé d’avoir le pouvoir d’application de la sanction."
L'encadrement du loyer n'est pas un fait nouveau :
La loi Elan de novembre 2018 donnait aux communes situées en zone tendue deux ans, soit jusqu’au 23 novembre 2020, pour formuler une demande d’application sur leur territoire de l’encadrement des loyers, mesure qui consiste à plafonner administrativement les loyers d’habitation du parc privé.
L'encadrement des loyers s'appliquent aujourd'hui à Paris depuis 2019, à Lille depuis 2020, à Plaine Commune et Est Ensemble en région parisienne, ainsi que Lyon et Villeurbanne depuis 2021.
Bordeaux et Montpellier vont rejoindre la liste courant 2022. L'assouplissement des critères pour demander l'application de l'encadrement devrait probablement encourager de nombreuse autres villes en ce sens en 2022.
Le plafonnement des loyers concerne toutes les locations vides et meublées à usage de résidence principale du locataire. Soit les appartements loués nus ou meublés ainsi que le bail mobilité.
Bien que existante, jusqu'à maintenant l'encadrement du loyer était une loi peu considérée à laquelle peu de bailleurs ou locataires prêtaient attention.
Ce risque était rarement voir jamais considéré par les épargnants investisseurs dans leur stratégie d'investissement immobilier. Cette annonce du ministre du logement est donc très importante car elle donne un élan plus ferme à cette loi.
La loi 4D, actuellement en discussion au parlement et dont le vote devrait intervenir au 1er janvier 2022, matérialise cette obligation dans son article 23 bis :
« 10° Pour les biens situés dans les territoires où s’applique l’arrêté prévu au I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le montant du loyer de référence majoré, le montant du loyer de base et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé. »
Dans le marché des biens immobiliers locatifs, les prix sont influencés notamment par la rendement qui est, calculé de manière brut avec le loyer annuel divisé par le prix d'acquisition. Aussi ce plafonnement du loyer pourrait-il pousser les prix à la baisse dans les villes concernées ou de manière anticipée dans les villes qui pourraient être concernées ?
Seul l'avenir pourra nous répondre de façon certaine...
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